23.2.Après l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale relativement à certaines dispositions, R.V.Q. 2754, les dispositions du présent règlement tel que modifié ont effet à l’égard de tous les requérants ayant obtenu une confirmation de réserve de subvention en conformité de l’article 5, à compter du 2 janvier 2019.
